Accord GEPP / Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

• Emploi stable : emploi en situation de stabilité (effectifs, compétences), non classé en croissance, décroissance ou vulnérable.
• Emploi en croissance : hausse probable des effectifs à moyen / long terme ou nouvel emploi demandant des compétences nouvelles.
• Emploi en décroissance : baisse probable des effectifs à moyen / long terme.
• Emploi vulnérable : emploi menacé à court terme (réorganisation, technologie, perte de marché) avec risque significatif de suppression d’emplois.

• Instance paritaire Direction / organisations syndicales, structurée en 4 commissions métiers.
• Analyse les marchés, la stratégie, les organisations, les technologies, la réglementation, les évolutions sociétales.
• Classe les emplois (stable / croissance / décroissance) et identifie les passerelles de mobilité, les parcours de formation et les reconversions possibles.
• Suit les actions réalisées : mobilités, formations, reconversions.
• Partage ses travaux avec les CSEC, CSE et le Comité de Groupe France et diffuse un document de synthèse aux salariés.

• Journée de découverte du poste et du site – rémunérée, frais remboursés.
• Voyage de reconnaissance de 2 jours avec conjoint et enfants pour découvrir la région.
• Télétravail / horaires souples : 1 jour supplémentaire de télétravail par semaine ou souplesse horaire pendant 3 mois (postes éligibles).
• Déménagement : prise en charge sur la base de 3 devis (déménagement standard, assurance de base).
• Frais d’agence & double loyer : jusqu’à 1 500 € de frais d’agence et 1 000 €/mois pendant 3 mois pour double logement.
• Prime d’installation : 1 mois de salaire + 0,5 mois par enfant à charge (max 2,5 mois), minimum 3 000 €.
• Prime garde d’enfant : 500 €/mois pendant 3 mois pour les enfants de moins de 12 ans.
• Indemnité de coût du logement : pendant 5 ans, modulée selon la zone (3 zones) et le nombre d’enfants (+10 % par enfant, max +30 %).

• Indemnité de distance kilométrique supplémentaire : pendant 4 ans, selon la distance AR (barème mensuel).
• Complément de transport public : prise en charge à 100 % du surcoût d’abonnement, plafonnée à 80 €/mois pendant 4 ans.
• Télétravail : 1 jour supplémentaire par semaine pendant 3 mois (postes éligibles).
• Si la distance supplémentaire est > 60 km AR, possibilité de basculer vers le dispositif « avec déménagement ».

• Entretien RH systématique dans les 2 mois suivant la qualification de l’emploi en « vulnérable ».
• Priorité sur les offres internes, entretien obligatoire pour chaque candidature et réponse motivée.
• Prime de mobilité « renforcée » : 4 mois de salaire, minimum 10 000 €, versée en 2 fois (arrivée + 6e mois).

• Coaching carrière digital renforcé sur temps de travail (parcours en ligne + coaching individuel), volontaire et confidentiel.
• Enveloppe formation reconversion : 150 à 450 h de formation sur 12 mois max, jusqu’à 8 000 € de frais pédagogiques pris en charge, sur temps de travail.

• Réservé aux emplois vulnérables (ou volontaires de substitution si leur départ permet de repositionner un vulnérable).
• 3 parcours possibles : emploi externe, formation de reconversion, création / reprise d’entreprise.
• Durée : 6 mois (< 50 ans), 9 mois (≥ 50 ans), jusqu’à 12 mois pour les formations longues.
• Rémunération : 100 % de la rémunération habituelle, maintien des droits retraite (base + complémentaire) et des garanties collectives.
• Indemnité de rupture : barème en fonction de l’ancienneté (jusqu’à 22 mois, plancher 3 500 € / mois, minimum 6 mois pour les ≥ 50 ans), majorée si le projet se concrétise avant le terme (80 % du solde de congé restant).
• Accompagnement par un cabinet spécialisé, aides à la formation et à la création / reprise d’entreprise.

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• Pour les salariés en emploi vulnérable proches de la retraite (≤ 18 mois du taux plein, ou ≤ 24 mois avec conversion de l’IDR en temps).
• Indemnisation : 90 % du salaire, possibilité de monétiser le CET pour atteindre 100 %.
• Contrat suspendu mais non rompu : maintien des garanties collectives, des droits électoraux, présence dans les effectifs.
• Engagement de liquider la retraite à taux plein à l’issue. IDR calculée sur une base temps plein reconstituée.

• Chaque projet de réorganisation doit intégrer une analyse des impacts sur les conditions de travail (pendant la transition et après).
• Les transformations ne doivent pas se traduire par une surcharge durable pour les salariés restants ni par une pression irréaliste sur les objectifs.
• Prévention des RPS :
  – méthodologie commune basée sur les 6 familles de Gollac ;
  – analyses d’impact RPS en amont, partage avec les représentants du personnel ;
  – formations spécifiques des managers à l’accompagnement du changement et aux RPS ;
  – recours possible à un cabinet externe.
• Cellule d’écoute psychologique : disponible 24h/24, 7j/7, pour tous les collaborateurs et leurs ayants droit, rappelée systématiquement en cas de projet impactant l’emploi.