Guides pratiques

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Accord d'entreprise 2018

04/10/2026

Ton accord d’entreprise, sans le jargon

Les règles de l’accord d’entreprise SUEZ Eau France, expliquées simplement : contrat de travail, rémunération, temps de travail, congés, maladie, mobilité, fin de contrat…

Accord d’entreprise du 3 septembre 2018 - texte consolidé. On a vulgarisé les articles pour un usage salarié. En cas de question ou de litige, seul l’accord d’entreprise du 3 septembre 2018 et ses annexes font foi.

Les questions du quotidien Parcourir le guide

26 jours ouvrés de congés payés par an
18 semaines de congé maternité (naissance simple), salaire maintenu
6 mois de salaire maintenu à 100 % en cas de maladie (1 an de présence)
100 % de majoration le dimanche, un jour férié ou la nuit

Pour aller droit au but

Les questions du quotidien

Quelle est la durée de ma période d’essai ?

2 mois pour les OET, 3 mois pour les TSM, 4 mois pour les cadres. Elle peut être renouvelée une fois, par accord écrit pendant l’essai : +1 mois (OET), +2 mois (TSM) ou +3 mois (cadres).

Quel préavis si je démissionne ?

1 mois pour les OET, 2 mois pour les TSM, 3 mois pour les cadres.

Je suis en arrêt maladie : mon salaire est-il maintenu ?

Oui, en net et sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Avec moins d’un an de présence : 100 % pendant 2 mois. À partir d’un an de présence : 100 % pendant 6 mois, puis 50 % pendant les 6 mois suivants. Pense à envoyer ton certificat sous 48 heures.

Combien de jours de congés ai-je ?

26 jours ouvrés par an. Tu gagnes +1 jour si tu prends entre 2 et 4 jours hors période (1er mai – 31 octobre), +2 jours à partir de 5 jours. L’ancienneté ajoute 1 jour à 20 ans, 2 jours à 25 ans et 3 jours à 30 ans.

Combien de jours pour un mariage, une naissance ou un décès ?

Ton mariage ou ton PACS : 5 jours ouvrés
Naissance ou adoption : 4 jours
Décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin ou d’un enfant : 5 jours
Décès d’un parent, d’un frère ou d’une sœur, des grands-parents, des beaux-parents ou d’un petit-enfant : 3 jours

Je travaille un dimanche, un jour férié ou la nuit : qu’est-ce que ça change ?

Chaque heure est majorée de 100 %. Le dimanche, tu as en plus un repos payé égal au temps travaillé. Pendant une astreinte, les heures réellement travaillées sont majorées de 50 %. Les majorations ne se cumulent pas entre elles.

Quelle prime pour un mariage ou une naissance ?

À partir de 3 mois d’ancienneté : 2 mois de salaire pour un mariage ou un PACS ; pour une naissance ou une adoption, 1 mois pour le 1er enfant, 1,5 mois pour les 2e et 3e, 2 mois à partir du 4e.

Et si je déménage pour mon travail ?

Tu perçois une indemnité de changement de résidence égale à 2 mois d’appointements bruts, et le déménagement est pris en charge selon la directive Mobilité.

Quand est versé le 13e mois ?

En décembre, pour un montant égal à ton salaire mensuel du mois de décembre. Tu peux demander une avance (jusqu’à 50 %) avant le congé annuel.

Combien dure le congé de maternité ou de paternité ?

Maternité, naissance simple : 8 semaines avant + 10 semaines après, salaire maintenu. Paternité et accueil de l’enfant : 11 jours calendaires consécutifs (18 en cas de naissances multiples), dans les 4 mois suivant la naissance.

Rechercher dans le guide

Chapitre I

Dispositions générales

Article 1

Sociétés et salariés concernés

Accord applicable à tous les salariés (toutes catégories) de SUEZ Eau France.
L’ensemble des règles présentées dans ce guide s’appliquent à la société, sauf dispositions nationales spécifiques (ex : commissions nationales, CCE).
Les décisions prises en application de l’accord sont communiquées aux organisations syndicales.

À retenir

Si tu travailles chez SUEZ Eau France cet accord encadre tes droits et obligations contractuels au quotidien.

Chapitre II

Contrat de travail

Articles 2 à 6

Engagement, CDI, CDD, vacance de poste, ancienneté

Engagement sans discrimination : l’embauche se fait sans tenir compte de l’origine, sexe, âge, opinions, situation familiale, santé, handicap, activités syndicales, etc., conformément au Code du travail.
CDI : forme normale du contrat de travail à SUEZ Eau France.
CDD : ne doit pas pourvoir un poste permanent ; conditions et renouvellement conformes à la loi. Le salarié en CDD a, à fonction égale, les mêmes conditions d’emploi et de rémunération qu’un CDI.
Vacance de poste : tous les postes à pourvoir sont diffusés via la « bourse de l’emploi » ; à compétences égales, priorité aux candidatures internes (y compris CDD).
Ancienneté : correspond à la durée des services effectifs dans l’Entreprise, sauf clause spécifique en cas de mutation dans le Groupe ; service national, APD, périodes d’instruction, mobilisation ne coupent pas l’ancienneté.

Articles 7 et 8

Période d’essai & préavis

Période d’essai initiale :
- OET (ouvriers, employés, techniciens) : 2 mois
- TSM (agents de maîtrise, techniciens supérieurs) : 3 mois
- Cadres : 4 mois
Renouvellement possible une fois, par accord écrit pendant l’essai :
- OET : +1 mois
- TSM : +2 mois
- Cadres : +3 mois
Rupture de l’essai :
- Initiative employeur : délai de prévenance minimum :
  - < 8 jours de présence : 24 h
  - 8 jours à 1 mois : 48 h
  - 1 à 3 mois : 2 semaines
  - ≥ 3 mois : 1 mois
- Initiative salarié : 48 h (24 h si < 8 jours de présence).
Préavis en cas de démission :
- OET : 1 mois
- TSM : 2 mois
- Cadres : 3 mois
Préavis en cas de licenciement :
- OET < 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- OET ≥ 2 ans : 2 mois
- TSM : 2 mois
- Cadres : 3 mois
Pendant le préavis de licenciement, droit à 2 heures par jour payées (max 50 h/mois) pour recherche d’emploi.

À retenir

Les durées de préavis sont des minima conventionnels : l’accord peut être plus favorable que la loi.

Articles 9 et 10

Suppression d’emploi & indemnités de rupture

Licenciement économique :
- Information-consultation du Comité d’établissement et des délégués syndicaux.
- Recherche préalable de solutions de mutations internes dans l’Entreprise et le Groupe.
- Ordre des départs basé sur : ancienneté, situation familiale, compétences professionnelles.
Indemnités de rupture :
- Faute grave ou lourde : pas d’indemnité de préavis ni de licenciement.
- Licenciement économique :
  - Indemnité distincte du préavis : 1 mois de salaire par année de présence, plafonnée à 15 mois.
  - Possibilité de suspension du contrat jusqu’à la retraite (≤ 1 an) avec maintien du salaire mensuel sur 13 mois et majoration d’ancienneté pour salariés proches de la retraite.
- Licenciement pour motif personnel (hors faute grave/lourde) :
  - Indemnité distincte du préavis, fonction de l’âge et de l’ancienneté :
    - Moins de 50 ans : de 1 à 5 ans -> 2/5 de mois par année ; ≥ 6 ans -> 3/5 de mois par année, plafonné à 15 mois.
    - À partir de 50 ans : de 1 à 5 ans -> 3/5 de mois par année ; ≥ 6 ans -> 3/5 de mois par année, plafonné à 15 mois.
  - Base de calcul :
    - OET/TSM : 1/12 du salaire annuel brut soumis à cotisations (hors prime performance, primes familiales).
    - Cadres : 1/12 de la Rémunération Globale Théorique Fixe (RGTF), hors prime performance, primes familiales, avec intégration du véhicule le cas échéant.

À retenir

Pour connaître précisément ton indemnité, il faut appliquer les barèmes de l’article 10 en fonction de ton âge, ton ancienneté et ta catégorie (OET, TSM, cadre).

Chapitre III

Commissions paritaires

Articles 11 et 12

Commissions sur les rémunérations

Des commissions paritaires régionales OET et TSM examinent les propositions d’augmentations individuelles (avancements, promotions).
Une commission nationale maîtrise consolide les propositions pour les TSM.
Une commission nationale cadres traite les questions de rémunération des cadres.
Les commissions reçoivent des informations détaillées (nuages de points, min/médian/max, salariés sans augmentation depuis ≥5 ans) pour analyser les positionnements salariaux.

Chapitre IV

Règlement intérieur & conseil de discipline

Article 13

Règles internes

Le règlement intérieur fixe les règles de discipline, hygiène, sécurité, conditions de travail.
Il ne peut réduire les avantages de l’accord ni contenir de clauses contraires à la loi ou à l’accord.
Il est soumis à l’avis du CE (ou DP) et du CHSCT, puis déposé et affiché.

Article 14

Conseil de discipline

Comité consultatif pour les sanctions supérieures à l’avertissement, pour les salariés non cadres.
Composition paritaire (représentants syndicaux + représentants de la direction).
Le salarié est entendu, peut être assisté ; un rapporteur présente les faits ; avis rendu par vote secret.
Le salarié peut renoncer au conseil de discipline ou faire appel à la Direction nationale.

À retenir

Les sanctions disciplinaires possibles sont détaillées en annexe 2 (mise en garde, avertissement, blâme, mise à pied, rétrogradation, licenciement).

Chapitre V

Classification & rémunération des OET/TSM

Articles 15 et 16

Catégories, niveaux & coefficients

Deux catégories :
- OET : ouvriers, employés, techniciens (groupes de branche I à III).
- TSM : techniciens supérieurs, maîtrise (groupes IV et V).
Classification par et niveaux de qualification, rattachés aux groupes conventionnels.
Barème de coefficients minima par niveau : ex. OET : 122 à 141 ; TSM : 155 à 200.
Après 2 ans d’ancienneté, coefficients minima rehaussés (ex. OET : jusqu’à 145 ; TSM : jusqu’à 202), indépendants du budget d’avancements/promotions.

Articles 17 et 18

Salaire, ancienneté, performance, évolutions

Appointements bruts mensuels = salaire base (coef x valeur du point) + majoration d’ancienneté.
Valeur du point OET/TSM : 12,23 € à la signature (évolue via NAO).
Majoration d’ancienneté (annexe 4) : de 0 % à 23 % selon l’ancienneté (paliers tous les 2–3 ans, ex. 3 % de 2 à 5 ans, 11 % à 19–20 ans, 23 % ≥ 40 ans).
Prime de performance (annexe 5) :
- Partie fixe liée au présentéisme : coefficient P (≥ 0,50) appliqué au nombre de jours de présence (base 200 jours), absences maladie limitées à 5 jours neutralisés.
- Partie variable globale = 40 % de la masse des appointements de décembre, répartie selon critères décidés par la direction.
Augmentations individuelles :
- Avancement : ≥ 3 points, ≥ +2,5 % du salaire de base.
- Promotion : ≥ 5 points, ≥ +5 % du salaire de base.
- Passage de OET (groupe III) à TSM (groupe IV) : minimum +7 % du salaire de base.

À retenir

Les évolutions de salaire combinent : augmentations générales (NAO), avancements/promotions, majoration d’ancienneté, prime de performance.

Articles 18-3 et 18-4

Remplacement & mobilité OET/TSM

Remplacement provisoire :
- ≥ 1 mois dans une fonction de classification supérieure : indemnité différentielle entre les minima des deux qualifications pendant la durée du remplacement.
Mobilité géographique :
- Directive Mobilité : indemnité de changement de résidence = 2 mois d’appointements bruts (base mutation), prise en charge du déménagement et des frais de changement de résidence.
- Si deux conjoints sont salariés : prime versée à celui dont le salaire est le plus élevé.

Chapitre VI

Classification & rémunération des cadres

Articles 19 et 20

Plages, fonctions types, RGTF

Cadres : diplômés de l’enseignement supérieur ou promus depuis TSM.
Système de plages A à H et niveaux (Professionnel, Mature, Référent), rattachés aux groupes VI, VII, VIII de la branche.
Plage A/B : groupe VI ; C/D : VII ; E/F/G/H : VIII.
Minimas d’embauche RGTF annuels par plage/niveau (exemples) :
- A Professionnel : 33 364 € ; B Professionnel : 38 954 € ; C Professionnel : 45 436 € ; D Professionnel : 52 997 € ; E Professionnel : 70 089 € ; F Professionnel : 92 692 €

Articles 21 à 22

RGTF, variable, mobilité & logement

Rémunération Globale Théorique Fixe (RGTF) :
- 13 fois le salaire mensuel + prime forfaitaire d’aide à la mobilité + valorisation éventuelle du véhicule de fonction.
- Peut être complétée par la prime d’astreinte.
Variable cadres : prime variable annuelle selon performance, régie par textes spécifiques.
Augmentations individuelles :
- Taux minimum sur RGTF :
  - Plages A/B/C : ≥ 5 %
  - Plage D : ≥ 4 %
  - Plages E/F/G/H : ≥ 3 %
- Budget global annuel ≥ 1,5 % de la masse salariale du 12e mois (hors gratification), sauf renégociation.
Aide à la mobilité & logement (article 22) :
- Prime forfaitaire d’aide à la mobilité : 6 001,05 €/an à la signature, indexée sur l’indice du coût de la construction.
- Indemnité de logement lors de la première mutation avec déménagement, selon une zone géographique 1 à 5 (voir annexe 7).
- Prise en charge des frais de déménagement + indemnité de changement de résidence = 2 mois de salaire, sous déduction des frais remboursés.
- Option :
  - Soit l’entreprise paie directement le loyer et le salarié est débité de la différence (si loyer > somme mobilité+logement+astreinte).
  - Soit le salarié se loge lui-même et perçoit les primes en salaire.

À retenir

Les cadres disposent d’un système de mobilité et de logement spécifique (RGTF, indemnités logement par zone), complémentaire au dispositif GEPP de Groupe.

Chapitre VII

Primes & indemnités

Articles 23 à 25

13e mois, primes familiales, autres indemnités

13e mois :
- Versé en décembre, montant = appointements bruts mensuels (OET/TSM) ou salaire mensuel de base (cadres) du mois de décembre.
- Proratisé en cas d’entrée/sortie en cours d’exercice.
- Possibilité d’une avance (jusqu’à 50 %) avant le congé annuel.
Primes liées aux événements familiaux (à partir de 3 mois d’ancienneté) :
- Mariage ou PACS : 2 mois de salaire.
- Naissance/adoption :
  - 1er enfant : 1 mois
  - 2e et 3e enfant : 1,5 mois chacun
  - 4e et suivants : 2 mois chacun
- Décès :
  - Salarié : 2 mois de salaire versés aux ayants droit (doublés en cas d’orphelins de père et mère).
  - Jours de congés spéciaux (voir titre IX).
Primes & indemnités diverses (annexe 8) :
- Indemnité d’eau, prime médaille du travail, primes de caisse, transport de fonds, travaux insalubres, etc.
- Indemnités de déplacement, kilométriques, panier, prime de transport.

Chapitre VIII

Durée du travail

Articles 26 et 27

Durée, heures supplémentaires

Durée hebdomadaire : durée légale (35 h) sauf dispositions particulières (services continus, accords temps de travail).
Repos hebdomadaire : en principe le dimanche, sauf services continus.
Heures supplémentaires : heures au-delà de la durée légale, récupérées ou payées selon l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail.

Articles 28 et 29

Majorations spécifiques

Jours fériés chômés, payés : liste en annexe 9 (1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, jeudi Ascension, lundi Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, Noël, + 1 jour de fête locale).
Si 1er janvier, 1er mai, Noël tombent un dimanche, le lundi suivant est chômé et payé.
Travail un jour férié : majoration spécifique de 100 % par heure travaillée.
Travail du dimanche (hors services continus) :
- Majoration spécifique de 100 % + repos légal payé égal au temps travaillé.
Travail de nuit (22 h – 6 h, hors services continus) :
- Majoration spécifique de 100 % par heure.
Astreinte :
- Majoration de 50 % pour les heures effectivement travaillées pendant l’astreinte (hors fériés, dimanches, nuits qui ont leurs propres barèmes).
- Indemnité d’astreinte (montant et modalités fixés par décision de l’entreprise, négociation annuelle).

À retenir

Les majorations (fériés, dimanches, nuits, astreintes, heures sup) ne se cumulent pas entre elles.

Chapitre IX

Congés

Articles 30 à 32

Congés annuels & d’ancienneté

Congés payés :
- Droit standard : 26 jours ouvrés par an (5 jours ouvrés par semaine de congé).
- Réduction en cas d’absence hors absences assimilées à du travail effectif (maladie > 6 mois, congé sans solde, etc.).
Période de congés : 1er mai – 31 octobre, avec possibilité d’aménagement hors période à la demande du salarié.
Bonus si prise de congés hors période légale :
- Solde de congés compris entre 2 et 4 jours ouvrés pris hors période : +1 jour ouvré.
- Solde ≥ 5 jours pris hors période : +2 jours ouvrés.
Congés d’ancienneté :
- ≥ 20 ans : +1 jour ouvré
- ≥ 25 ans : +2 jours ouvrés
- ≥ 30 ans : +3 jours ouvrés

Articles 33 à 36

Congés spéciaux, enfant malade, sans solde, convenance personnelle

Congés spéciaux (exemples) :
- Mariage ou PACS du salarié : 5 jours ouvrés
- Mariage d’un enfant : 2 jours
- Naissance ou adoption : 4 jours
- Décès conjoint/PACS/concubin/enfant : 5 jours
- Décès parent : 3 jours ; décès frère/sœur/beau-frère/belle-sœur/grands-parents/beaux-parents/petits-enfants : 3 jours
- Annonce survenance handicap enfant : 2 jours
Enfant malade : autorisation d’absence payée raisonnable pour soigner un enfant < 16 ans. Au-delà de 5 jours/an, à imputer sur congé annuel ou congé sans solde.
Congé sans solde :
- Exceptionnel, durée max 3 mois, n’interrompt pas l’ancienneté.
Congé pour convenance personnelle :
- Durée max 3 ans, sans avancement pendant le congé ; réintégration possible sur poste vacant de même qualification.
- Interdiction d’occuper un emploi salarié dans une autre entreprise industrielle ou commerciale pendant le congé sous peine de perdre la réintégration.

Chapitre X

Maladie, accident du travail, maternité, paternité

Articles 37 & 38

Maladie, AT/MP, inaptitude

Arrêt maladie :
- Certificat à envoyer sous 48 h ; prolongations à signaler.
- Contrôle possible par le médecin de l’entreprise ; refus de contrôle = suspension du complément de salaire.
Maintien de salaire (net, sous déduction IJSS) :
- Présence < 1 an : 100 % pendant 2 mois (continus ou non)
- Présence ≥ 1 an : 100 % pendant 6 mois, puis 50 % pendant les 6 mois suivants
Absence prolongée (> 1 an) peut justifier un licenciement si préjudiciable au fonctionnement, après recherche de reclassement en cas d’inaptitude.

Articles 39 à 41

Grossesse, maternité, paternité

Grossesse :
- À partir du 3e mois : 1 heure d’absence rémunérée par jour.
- Autorisation d’absence pour le conjoint/PACS/concubin pour 3 examens prénataux obligatoires.
Congé maternité (salaires maintenus) :
- Naissance simple : 8 semaines avant + 10 semaines après (total 18).
- Naissance multiple (jumeaux) : 12 + 22 = 34 semaines ; triplés et plus : 24 + 22 = 46 semaines.
- Si la mère a déjà ≥ 2 enfants à charge : 8 + 18 = 26 semaines.
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant :
- 11 jours calendaires consécutifs (18 en cas de naissances multiples), dans les 4 mois suivant la naissance.

Chapitre XI

Service national & périodes militaires

Articles 42 à 44

Service national, préparation à la défense, périodes militaires, mobilisation

Service national : suspension du contrat pendant la période ; information à l’employeur à la libération.
Appel de préparation à la défense : 1 jour d’absence payée, assimilée à du travail effectif pour les congés.
Périodes militaires : maintien intégral du salaire et avantages en nature pendant 5 jours/an, sous déduction des indemnités militaires.
Mobilisation : suspension du contrat ; en cas de décès, maintien de la rémunération intégrale au conjoint/enfants/parents à charge jusqu’à attribution de la pension, max 1 an.

Chapitre XII

Droit syndical & représentation du personnel

Articles 45 & 46

Droit syndical & instances représentatives

Libre adhésion à un syndicat, libre exercice d’un mandat syndical, sans discrimination.
Organisation de la représentation (DP, CE, CCE, CHSCT) selon la loi et les accords de modernisation du dialogue social.

Chapitre XIII

Propriété intellectuelle & clause de non-concurrence

Articles 47 & 48

Inventions brevetables & non-concurrence

Inventions faites hors service, avec les moyens propres du salarié, lui appartiennent (brevet à son nom).
Inventions faites dans le cadre du travail appartiennent à l’entreprise (brevet au nom de l’entreprise, avec mention possible du salarié).
Une clause de non-concurrence peut être insérée dans le contrat si indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

Chapitre XIV

Révision & dénonciation

Articles 49 à 51

Commission nationale d’application, révision, dénonciation

Commission paritaire nationale d’application :
- 2 représentants par OS signataire + représentants de la Direction générale.
- Se réunit au moins une fois par an pour examiner les dispositions susceptibles d’être révisées.
Révision :
- Les articles peuvent être révisés après passage en commission, selon les procédures légales.
Dénonciation :
- Dénonciation totale ou partielle de l’accord seulement après tentative de révision.
- Chaque article est dénonçable avec un préavis de 3 mois, sans entraîner automatiquement la dénonciation de tout l’accord.

Chapitre XV

Dispositions diverses

Articles 52 à 54

Durée, notification, annexes

Le Code du travail s’applique à toutes les questions non réglées par l’accord.
Accord à durée indéterminée, entré en vigueur le 1er octobre 2018.
Notification aux OS, dépôt sur Téléprocédure « TéléAccords » et au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Annexes :
- Annexe 1 : informations pour commissions paritaires
- Annexe 2 : sanctions disciplinaires
- Annexe 3 : classification OET/TSM
- Annexe 4 : majoration d’ancienneté
- Annexe 5 : prime de performance OET/TSM
- Annexe 6 : classification cadres
- Annexe 7 : barème géographique indemnité logement cadres
- Annexe 8 : primes & indemnités diverses
- Annexe 9 : jours fériés chômés, payés

À retenir

Ce guide est une aide pratique pour comprendre l’accord d’entreprise SUEZ Eau France. En cas de différence, seul l’accord signé le 3 septembre 2018 et ses annexes font foi.

Une question sur ta situation ?

Ce guide est une aide pratique. Pour analyser ta situation individuelle, contacte tes représentants FO : on est là pour toi. Les documents officiels (accord, tract…) sont à télécharger ci-dessous.

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